Le PEA : Plan d'Epargne en Actions

Le plan d'épargne en actions, dit PEA, est un cadre juridique qui permet de faire fructifier un portefeuille d'actions européennes (ou de fonds investis majoritairement en actions européennes) dans des conditions fiscales plus intéressantes. Un impôt moindre a pour contrepartie un engagement de durée d'au moins cinq ans. Plusieurs réformes récentes ont changé la donne du PEA : un impôt social de 11% au lieu d'une exonération (initialement le PEA créé le 16 juillet 92 faisait bénéficier d'une exonération totale sur les dividendes et sur les profits en contrepartie d'une obligation de durée pour au moins cinq ans - en 1996 le gouvernement créé une taxe Sécurité Sociale de 0,5% - le prélèvement est porté à 11% en 2005 - il est à noter que ces hausses ne sont pas rétroactives. Si vous faites clôturer votre PEA, la banque appliquera la taxe sociale en vigueur : 0,50% sur le gain à compter de février 96, 3,9% pour 1997, 10% ensuite, 10,3% à compter de juillet 2004 et 11% en 2005...), l'avoir fiscal ne sera plus remboursé à partir de 2006 (l'avoir fiscal existera encore sous forme de crédit d'impôt calculé sur tous vos revenus ou à défaut remboursable - cette ristourne sera aussi égale à 50% de votre montant de dividendes, mais limitée à 115€ !), un droit à déduction des moins-values...
Ce bijou fiscal est-il toujours séduisant ?
1ére question a se poser : êtes-vous prêt à prendre un engagement de durée sur cinq ans (tout en pouvant évidemment faire les arbitrages achat-vente des actions du portefeuille) ?
2ème question a se poser : êtes-vous en mesure de prendre des risques sur un capital qui va être exposé sur les marchés financiers à des évolutions qui peuvent être décevantes comme trés satisfaisantes ?
3ème question a se poser : est-il aussi sûr que le cadre fiscal est plus avantageux, non pas de manière générale, mais précisément pour vous, compte tenu de votre stratégie et de votre niveau d'investissement ?

Son fonctionnement

Le PEA fonctionne comme un compte titre ordinaire sur lequel on peut déposer sur toute sa durée de vie un maximum de mise de 132 000€ (un couple marié a la possibilité d'un ouvrir un deuxième au nom du conjoint, mais les personnes à charge de ce foyer fiscal, même majeures, ne peuvent pas profiter de ce placement).
Pour qui aurait la possibilité de placer sur un PEA 132 000€ (ce qui équivaut au maximum de versements autorisé) n'hésitez pas !
Le PEA est, à coup sûr, un meilleur choix qu'un compte classique en actions. Sur une hypothèse de 8% de progression dividendes inclus, ce qui ferait 244 320€ de capital dans huit ans, la plus-value serait de 112 320€. Certes, le PEA n'est plus exonéré, mais 11% d'impôt social, soit 12 355€, c'est bien moins que les 27% de taxation normale, à 30 326€ !
Ces atouts sont à relativiser pour les plus petits PEA : Le PEA moyen est de 11 759€ et là les qualités du PEA sont moins évidentes.

Que peut-on acheter avec les liquidités ?

Depuis sa création en 1992, l'éventail des investissements disponibles sur le PEA s'est élargi. Vous pouvez acheter des actions françaises mais aussi, depuis le 1er janvier 2002, des actions de sociétés européennes. Les Sicav et FCP contenant au moins 60 et 75% d'actions françaises sont aussi éligibles au PEA et, en 2003, vous pourrez soucrire des fonds composés d'au moins 75% d'actions européennes. Sont également éligibles au PEA certains fonds "trackers" qui suivent les indices internationaux, comme le Dow Jones, l'Euro Stoxx 50, ou le CAC 40. De même que certains fonds garantis, utiles dans les périodes boursières agitées. Il existe par ailleurs quelques fonds de trésorerie éligibles au PEA, dont les performances et le niveau de risque sont comparables à ceux de Sicav monétaires, que l'on peut également souscrire dans ce cadre.

Les contraintes

Il faut conserver le PEA au moins 5 ans.

Avant 2 ans, tous retrait, même partiel, entraîne la clôture du plan. Les plus-values dégagées sont imposées à 32,5% (contributions sociales incluses) si le seuil de cession est franchi (7650 € - attention, le seuil de cession inclut les ventes réalisées sur l'ensemble de vos comptes). Si, au contraire vous dégagez des moins-values sans dépasser le seuil de cession, vous n'avez rien à payer. Si vous dégagez des moins-values et que vous dépassez le seuil de cession, celles-ci s'imputent sur vos autres plus-values (si vous en avez) ou sont reportables pendant 5 ans.

Entre 2 et 5 ans, tout retrait déclenche également la fermeture mais les plus-values sont alors taxables aux droit commun (26%), toujours si le seuil fatidique est dépassé. Pour les moins-values, les conséquences sont identiques à celles de la sortie avant 2 ans.

Entre 5 et 8 ans, tout retrait provoque la clôture du plan, mais l'exonération des plus-values, dividendes et avoirs fiscaux est définitivement acquise : mais les prélèvements sociaux de 10,30% sont applicables.

Après 8 ans, les retraits partiels n'entrainent plus la clôture, mais tout versement ultérieur est prohibé, le plan peut cependant continuer à fonctionner jusqu'au décès du titulaire (sortie possible en rente viagère défiscalisée).

Pour un couple, 2 PEA valent mieux qu'un. Cette formule procure une souplesse de gestion plus grande que si le couple n'en possédait qu'un seul car, en cas de besoin de liquidités, un PEA sur deux pourra être cassé et subira les pénalités fiscales. L'autre restera ouvert.

Raisons d'avoir un PEA... :

1. Spéculer sans soucis :
On peut faire autant d'opérations de vente qu'on le veut, sans avoir à se préoccuper du seuil annuel qui provoque normalement l'imposition.
2. Peu de contraintes :
Vous n'avez pas de déclaration fiscale à faire chaque année, ni de pertes déductibles à reporter.
3. Un impôt de 60% moins lourd :
Au delà de 15 000€ de ventes, l'impôt est de 27% sur un compte-titres. Sur le PEA, la taxation est de 11%.
4. On ne paye qu'à la sortie :
En revanche, hors PEA, on peut avoir des plus-values taxées alors qu'on subit des pertes l'année suivante.
5. Un rente viagère sans impôt :
Cela si vous avez gardé votre PEA au moins huit ans.

Raisons de ne pas avoir un PEA... :

1. Une fiscalité pas assez motivante :
Notamment lors de l'héritage (la loi fait obligation à la banque de résilier le PEA dès qu'on lui notifie le décès de son souscripteur - pour autant, la résiliation n'implique pas forcément la vente des actions. C'est aux héritier de faire savoir s'ils décident soit de faire virer les titres sur leur propre compte autre que PEA soit de les céder - quelque soit la durée de détention du PEA, le profit réalisé sera exoneré d'impôt sur le revenu, si c'est une moins-value qui ressort celle-ci n'est ni déductible, ni reportable. Mais bizarrement il n'en va pas de même pour les impôts sociaux et encore plus étrange, si le décès intervient après les cinq ans, le PEA supporte ce prélèvement alors qu'avant cinq ans, en, revanche les héritiers profitent d'une exonération... Cet impôt social est déductible de l'héritage taxable) ou dans l'optique d'une donation (pour transmettre les actions d'un PEA il est nécessaire de faire un retrait et les conséquences vont alors dépendre de la date d'ouverture du PEA : - si le PEA a moins de 5 ans depuis le dernier versement, sa valorisation entre dans le seuil de valeurs qui déclenche l'impôt sur la plus-value (15 000€ sur l'année) et si vous êtes au-dessus de la barre vous devez supporter 27% sur le gain constaté - si le PEA a plus de cinq ans, la clôture du compte est également inévitable ce qui va susciter l'impôt social sur la plus-value - si le PEA a plus de huit ans vous avez le droit d'effectuer un retrait partiel sans casser le compte, mais vous avez toujours l'impôt social à supporter.
2. De la trésorerie stérile :
Près de 4,5 milliard d'€ dorment sur les PEA. On ne peut ni reprendre, ni rémunérer les liquidités...
3. Une diversification insuffisante :
On doit investir en action. Or un portefeuille pondéré se doit d'être équilibré avec des actions internationales, des obligations et des titres monétaires pour les liquidités en attente. Il existe toutefois des Sicav adaptées.
4. Pas d'abattement ISF :
Cela en dépit d'un blocage durant cinq ans.
5. Pas d'opération à crédit :
Le PEA n'autorise pas les ordres en SRD et vous êtes obligé de détenir les espèces correspondantes avant de passer un ordre...

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