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Le prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire est une retenue fiscale appliquée par la banque ou l'assureur lors du versement des intérêts de votre créance. On le dit "libératoire", car il vous évite ensuite de déclarer la somme versée dans vos revenus imposables.

Fréquemment, les épargnants optent pour le prélèvement libératoire sans toujours bien mesurer la portée fiscale de leur décision. Ainsi pour la plupart d'entre eux, les intérêts des comptes sur livrets bancaires, qui sont crédités début d'année, sont versés net d'impôts, après avoir supportés 27% de taxation, c'est-à-dire 16% de prélèvement dit "libératoire" et 11% d'impôts sociaux (CSG, CRDS, dépendance...). C'est certes plus commode mais pas forcément toujours judicieux.

Cette retenue fiscale, si elle est évidemment avantageuse pour les contribuables aisés soumis à des taux d'imposition plus élevés, peut être pénalisante pour ceux qui déclarent peu de revenus.

Exemple 1 :
Un célibataire déclare 17 520€ de salaire, soit 12 614€ de revenu net imposable. Il a placé ses économies sur un livret bancaire chez ING qui rapporte 3,05% par an.
D'aprés le barème des impôts il se situe dans la tranche des 19,14%. Si il les déclarait, les intérêts de son épargne seraient taxés à 30,14% (19,14% + 11% d'impôts sociaux).
Si il opte pour le prélèvement libératoire les intérêts ne sont taxés qu'à 27% (16% + 11% d'impôts sociaux).

Exemple 2 :
La revenu net imposable d'un couple de retraité est de 22 506€. Ils paient 1 617€ d'impôt.
Ils détiennent une Sicav qui leur verse 3 056€ de coupon par an.
D'après le barème des impôts, ils se situent dans la tranche des 19,14%. S'ils déclarent ces coupons dans leurs revenus (25 572€ imposables au total), ils payeront 2 204€ d'impôt, soit 587€ supplémentaires (2 204€ - 1 617€).
Ils ont donc intérêt à choisir le prélèvement libératoire : 3 066€ taxés à 16% soit 491€ d'impôt, ce qui fait 96€ d'économie.
Mais attention : si ils décident de prendre une aide à domicile, il leur faudra changer d'option fiscale. En effet, ils vont payer cette aide ménagère 4 320€ sur l'année, ce qui leur donnera une réduction d'impôt de 2 160€. Cet facture va effacer leur facture d'impôt. Mais si ils gardent le prélèvement libératoire, ils vont payer 491€ d'impôt en trop !

Revenus concernés par cette option ?

Il s'agit principalement des coupons d'obligations (obligations OAT émises par l'Etat, OATi indexées sur l'inflation, obligation convertibles des sociétés...) ou de sicav obligataires (sicav à revenus). Vous avez aussi à exercer ce choix lors des retraits effectués sur une assurance vie, avec trois taux différents selon la durée de votre placement. Et puis, troisième cas le plus fréquent, les intérêts de comptes sur livrets bancaires.
Par contre, est exonéré de tout prélèvement fiscal et social l'épargne règlementée, soit : les Livrets A, les livrets bleu du Crédit Mutuel, les Codevi, les livrets d'épargne populaires ainsi que les livrets jeunes des 12 à 25 ans. L'épargne logement supporte les 11% d'impôts sociaux.

Conséquences de cette imposition ?

Si vous avez fait le choix du prélèvement libératoire, vos revenus financiers n'entrent pas dans votre déclaration. Attention, toutefois, car vous devez quand même signaler ces revenus dans cette déclaration non pas pour imposition mais pour information. Elle sert juste à vérifier vos droits pour l'obtention d'un allégement des impôts locaux (taxe fonçière ou taxe d'habitation). Le revenu maximal dont l'administration tient compte englobe les revenus soumis à prélèvement libératoire.
Pour apprécier votre niveau d'impôt au regard de votre droit d'obtenir ou conserver un Livret d'Epargne Populaire, on ne tient pas compte des prélèvements libératoires.

Comment se décider ?

Si votre revenu global imposable, aprésv abattements, est inférieur à 8 525€ (par part de quotient familial), votre taux d'imposition est de 6,83%. Ce qui signifie que l'option pour le prélèvement vous fera payer plus d'impôt que vous ne devez.

Peut-on aussi faire ce choix pour des profits boursiers ?

Attention à ne pas confondre les 27% de prélèvements libératoires avec les 27% d'imposition des profits boursiers (appliqués si vous dépassez 15 000€ de cessions de valeurs). Cet impôt boursier est forfaitaire, c'est-à-dire quelque soit le niveau des revenus. Ce taux unique pour tous est donc avantageux si votre niveau de rvenus est élevé et pénalisant si vous êtes un "petit" contribuable peu taxé.
Il en est de même de la taxation forfaitaire de 27% pour les plus-values immobilières. Ce nouveau mode de taxation , qui a été mis en place l'année dernière dans les études de notaires lors des ventes, est évidemment avantageux pour ceux qui sont au taux maximum d'impôt sur leurs revenus (48,09%).


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